L'utilisation du site agence-nourrices est soumise à l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des conditions d'utilisations spécifiques qui peuvent figurer par ailleurs sur le site agence-nourrices (les présentes conditions et lesdites conditions spécifiques étant ci-après dénommées les " Conditions d'Utilisation ").

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- qu’il appartient à l'utilisateur, qu'il soit une personne à la recherche de solution de garde d’enfants ou personne à la recherche d’un emploi, de déterminer, conformément aux lois applicables, les modalités de la garde des enfants, ainsi que celles des rémunérations dues.
- qu’il appartient en outre à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
- que le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni d'une amende et de deux ans d'emprisonnement (article 225-12 du Nouveau Code Pénal).

En utilisant le service agence-nourrices, l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale de recourir au service proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer aux présentes conditions d’utilisations du site.

L’accès au service de dépôt de CV est gratuit, l’accès au service de consultation des CV est payant.

Pour accéder au service payant :
- l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, agence-nourrices se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés.
- l'utilisateur certifie qu'il est en possession de ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès au service proposé par agence-nourrices.
- l'utilisateur se rend responsable, dans les termes des présentes conditions d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à agence-nourrices dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations le concernant.

En cas de non respect des stipulations de la présente convention, agence-nourrices se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services agence-nourrices, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

L’utilisateur qui dépose un CV sur le site doit être conscient du caractère publique des informations qu'il délivre et notamment que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, l’adresse personnelle peuvent engendrer des malversations à son insu. Il est recommandé de renseigner le minimum d’information nécessaire.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais.

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L’utilisateur qui dépose un CV accepte, en utilisant le service, que le CV déposé soit librement consultable depuis le site agence-nourrices ou les sites des partenaires.

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